La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Retraite/
Ministère des affaires sociales et de la santé
Décret
n°
2013-1155
du 13 décembre 2013
relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957
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