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Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/

Ministère de l'Intérieur

Arrêté du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Objet : épreuves et modalités d'organisation du concours pour l'accès au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret accompagne la création du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le concours interne d'accès au grade de sergent est organisé par les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Il comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission destinées à évaluer les acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury est composé de six membres titulaires.