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Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Protection sociale/

Ministère de l'Intérieur

Décret n° 99-697 du 3 août 1999 Modifiant le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d'etat)