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Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/

Ministère de la fonction publique

Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique

"le décret vise à fixer le mécanisme d'évaluation collégiale permettant d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations des cadres supérieurs de l'Etat ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique."