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Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Gestion des ressources humaines (Généralités)/

Circulaire du 24 février 2012 précise les modalités d’application de la journée de carence prévues à l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.