La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

SIS/SSSM/Secours à personne et aide médicale d'urgence/

Avis du 29 mars 1994 Relatif a une decision du president du conseil d'administration de france telecom portant modification d'un traitement automatise d'informations indirectement nominatives destine a identifier la ligne appelant les centres de reception et de regulation des appels des services d'aide medicale urgente