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Texte juridique

SIS/La prévention/Produits et matériaux de construction/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

Le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante sur ces navires. Il impose aux armateurs des navires entrant dans son champ d'application, une obligation de recherche initiale d'amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux et produits en place. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Le décret abroge au 1er juillet 2018 le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'abrogation est reportée au 1er janvier 2019.