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Texte juridique

SIS/La prévention/Agréments/Vérifications techniques/

Ministère de l'Intérieur

Arrêté du 14 avril 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
AEDIFIS,
126, rue du Long-Pot,
59000 Lille,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-081 rév. 12 délivrée par le COFRAC en date du 10 août 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;

a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable jusqu'au 4 avril 2018.
ALPHA CONTROLE,
46, avenue des Frères-Lumière,
78190 Trappes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 22 novembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
L'agrément est valable cinq ans.
AR'CONTROL,
28, rue Chaptal,
22000 Saint-Brieuc,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-113 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
L'agrément est valable cinq ans.
NTC,
155-159, rue du Docteur-Bauer,
93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 7 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4

Article 2
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
ALPHA CONTROLE,
46, avenue des Frères-Lumière,
78190 Trappes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 22 novembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).
L'agrément est valable cinq ans.
NTC,
155-159, rue du Docteur-Bauer,
93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 7 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4