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Texte juridique

SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/

Ministère de l'économie et des finances

Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Programme : Sécurité Civile ; Autorisations d'engagements consommées : 474 260 584,72 € ;
Ajustements de la loi de règlement : Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées :19 953 442,74 €

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

Programme : Sécurité Civile ; Autorisations d'engagements consommées : 555 361 564,45€ ;
Ajustements de la loi de règlement : Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées :2 213 630,96 €