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Texte juridique

SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/

Ministère de l'Intérieur

Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 Relatif aux modalités d'application de l'article l. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales