La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/
Ministère de l'Intérieur
Décret
n°
2003-883
du 16 septembre 2003
Relatif aux modalités d'application de l'article l. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales
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