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Texte juridique

SIS/Administration générale/Instances /Conseil d'administration/

Ministère de l'Intérieur

Rapport du 18 juin 2015 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives