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Texte juridique

SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /

Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur

n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce texte concerne les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics qui met en conformité le droit français avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004. Il précise le champ d'application, les règles de passation ainsi que les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'État, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. La personne publique ou le concessionnaire qui souhaite conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € hors taxe fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme aux modèles d'avis annexés au règlement n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Le décret prévoit également les dispositions applicables aux contrats passés par l'État, régis jusqu'alors par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 et qu'il abroge. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant la publication du texte demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992.