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Texte juridique

SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /

Ministère de la justice

Décret du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Les agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les agents de préfecture pourront désormais avoir « un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires », indique la notice du décret. En effet, l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à la consultation du TAJ dans le cadre d’enquêtes administratives, a été modifié.

Le CNAPS est chargé de la délivrance des autorisations et agréments préalables à l’exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée. Ce centre « a vocation à utiliser les données qui sont issues des fichiers d’antécédents, obtenues à l’occasion d’enquêtes administratives, pour fonder ses décisions » en la matière, explique la CNIL, dans sa délibération.

Avant le décret, ses agents avaient « un profil administratif restreint », permettant de déterminer si une personne était « "connue" ou "inconnue" du fichier », précise-t-elle. Depuis l’entrée en vigueur du décret, ils peuvent connaître « les faits pour lesquels une personne est inscrite dans le fichier, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives », continue la CNIL.

La modification apportée à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale concerne également les agents des préfectures investis de missions de police administrative. Ces derniers réalisent des enquêtes administratives « pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux, ainsi que pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé en matière de sûreté aéroportuaire ou portuaire ou à un point d’importance vitale », liste la CNIL.

La CNIL fait part de « ses inquiétudes sur cette extension », compte-tenu des « dysfonctionnements » qu’elle a pu constater lors de contrôles concernant les enquêtes administratives effectuées par les agents des préfectures mais aussi « du nombre important d’agents préfectoraux concernés par cette modification et du défaut de formation de ces agents concernant les fichiers d’antécédents ».

Le décret prévoit que les agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d’une décision défavorable, un complément d’informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, en cas d’inscription de la personne concernée en tant que mis en cause.

Enfin, le décret permet aux agents du CNAPS d’avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.