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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Temps de travail/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 12LY01139 du 8 janvier 2013 SDIS du Rhône / syndicat autonome SDIS 69

Sur la demande du syndicat autonome SDIS 69, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 26 juin 2009, en tant qu'en son titre II, elle porte dispositions relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement.

Les dispositions du b) de l'article 6 de la directive 2003/88 font obstacle, sauf circonstances exceptionnelles, à ce que soit imposé aux agents concernés un dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde.

La délibération litigieuse qui fixe à 2 600 heures le temps de présence annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement et qui prévoit cinq semaines de congés, a pour effet de porter la durée moyenne de travail de ces agents pour chaque période de sept jours, au-delà des 48 heures prévues par l'article 6 précité de la directive 2003/88. Par suite, c'est à bon droit, que le Tribunal a estimé que la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône, en date du 26 juin 2009, en tant qu'en son titre II, elle porte dispositions relatives au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement méconnait l'objectif fixé par les dispositions du b) de l'article 6 de la directive 2003/88. La décision du Tribunal administratif de Lyon est confirmée.