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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Temps de travail/

Conseil d'Etat

Décision n° 426766 du 20 décembre 2019 CE 20 décembre 2019, M. AG… et autres c/ Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe et aéroport de Pointe-à-Pitre

Les mesures d’ordre intérieur visent à déterminer l’organisation et le fonctionnement interne des services. Ils ne sont pas considérés comme des actes administratifs, des actes faisant grief car ils ne modifient pas l’ordonnancement juridique. Ces mesures ne s’imposent qu’à l’égard des agents de services (et non des administrés) qui doivent les respecter au nom du principe d’obéissance hiérarchique.

Longtemps le Conseil d’Etat a refusé qu’un recours puisse être porté contre ces mesures. Sa jurisprudence a évolué sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (article 6§1 de la CEDH) ; il a fini par admettre dans certains cas bien particuliers que ces mesures puissent faire l’objet d’un recours : les sanctions infligées contre les détenus (CE 27 janvier 1984, Caillol ; CE 17 février 1995, Marie), les punitions infligées contre les militaires (CE 17 février 1995, Hardouin) ou encore la question du foulard islamique dans les établissements scolaires (CE 2 novembre 1992, Kherouaa).

Par une note de service du 9 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) de la mise en place, à compter du 1er août 2013, d'une nouvelle organisation du travail conduisant notamment à ce qu'ils exercent leurs missions entre minuit et six heures du matin.

Par une note du 19 juillet 2013, le directeur général de l'aéroport de Pointe-à-Pitre leur a transmis leurs programmes de travail pour le mois d'août 2013.

La CCI de région des Iles de Guadeloupe et la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 8 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et ces notes de service.

La question était de savoir si ces notes de services constituaient de simples mesures d’ordre d’intérieur ?

Le principe en la matière est le suivant :

« Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. »

Les conseillers d’Etat ont approuvé le raisonnement des juges administratifs d’appel qui ont considéré que « ces décisions ne constituaient pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».

Ces deux notes ont pour effet « notamment d'imposer aux agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de travailler entre minuit et six heures du matin de façon régulière ».

Or, le travail de nuit a une incidence directe sur la vie privée et familiale des agents.