La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Arrêt
n°
07LY00910
du 21 octobre 2008
SDIS du Rhône
Un sapeur-pompier volontaire envers qui la décision de résiliation d'office de son engagement a été déclarée illégale ne peut pas prétendre à indemnisation car ses vacations sont liées à l'exercice effectif des missions.
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