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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/Engagement/Résiliation/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 07LY00910 du 21 octobre 2008 SDIS du Rhône

Un sapeur-pompier volontaire envers qui la décision de résiliation d'office de son engagement a été déclarée illégale ne peut pas prétendre à indemnisation car ses vacations sont liées à l'exercice effectif des missions.