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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/Engagement/Résiliation/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 07NT03635 du 14 novembre 2008 M. X c/ SDIS

Un officier de sapeur-pompier volontaire qui a vu son engagement être résilié à ort ne peut pas prétendre à indemnisation du seul fait que les vacations sont rattachées directement à ses missions. Il n'a subi ni pertes de salaire, ni troubles dans son existence.