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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/Engagement/Résiliation/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 11BX00989 du 21 février 2012 M X c/ SDIS de l'Ariège

 

Un caporal de sapeur-pompier volontaire a vu son engagement résilié par le président du conseil d'administration du SDIS, par mesure disciplinaire pour avoir méconnu son obligation de réserve. En effet, il a critiqué les compétences du candidat retenu pour suivre un stage de qualification de secours en montagne auquel lui-même n'avait pas été admis, en mettant clairement en cause l'honnêteté du capitaine des pompiers qui avait procédé à la sélection, et en émettant des doutes sur le niveau technique du groupe de secours en montagne, tant directement auprès du directeur du SDIS (par deux fois) qu'auprès du préfet (par deux fois également) avec copie du courrier adressée à diverses autorités.

Cependant, le président du SDIS a fait une erreur manifeste d’appréciation en prononçant à son encontre la sanction disciplinaire la plus lourde, car les documents dont la communication est reprochée au requérant n'ont été adressés qu'à des autorités administratives directement concernées par les questions soulevées (et non pas, par exemple, à la presse ou aux autres agents du service), et ces courriers n'ont pas porté atteinte au bon fonctionnement du service. La sanction est donc annulée.