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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Sapeur-pompier volontaire/Engagement/Résiliation/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18NT02695 du 31 mars 2020 CAA Nantes 31 mars 2020, M. A...

Par un arrêté en date du 18 janvier 2017, le président du SDIS a résilié d'office le contrat d'engagement d’un SPV à compter du 20 janvier 2017 pour non-validation de la formation initiale.

Le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté, ce qui a conduit le SPV à interjeter appel.

Il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure que « si l'autorité de gestion dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de résilier unilatéralement l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire qui n'a pas satisfait aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article R.723-16, elle dispose nécessairement du même pouvoir d'appréciation concernant l'opportunité de résilier ou non l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire qui, à l'issue de sa période probatoire, ne s'est pas présenté aux épreuves permettant l'acquisition de cette formation initiale ».

Or, au terme d’un délai accordé de 3 ans et 6 mois, « l'intéressé n'a pas validé le module premier secours en équipe niveau 2 (PSE2) », devenu le module de secours à personne.

Les juges administratifs ont estimé que le conseil d’administration du SDIS n’a pas fait une mauvaise application des dispositions, peu importe que l’arrêté en question ne se fonde pas sur les bons textes.

Le requérant a invoqué le détournement de pouvoir. Là-encore, les juges n’ont pas retenu l’argument. A titre comparatif, d’autres SPV se trouvaient dans la même situation que lui mais à la différence près qu’ils avaient néanmoins formulé des demandes de formation ; d'où leur contrat d'engagement n'avait pas été résilié.

La Cour administrative d'appel a rejeté la demande du SPV.