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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Rémunération/Indemnité de logement/

Conseil d'Etat

Décision n° 343120 du 14 décembre 2011 M A c/ SDIS de la Haute-Garonne

 

M A, sapeur-pompier professionnel a bénéficié d’une indemnité compensatrice de logement jusqu’au 31 mai 2006.

 

Par un arrêté du 25 juillet 2006, le président du conseil d’administration de son SDIS lui a attribué à compter du 1er janvier 2006, une indemnité d'administration et de technicité (IAT). Mais, par un arrêté du 17 avril 2007, le président du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Garonne a retiré son arrêté du 25 juillet 2006, décidé que l'IAT serait versée à M. A à compter du 1er juin 2006 seulement et abrogé l'arrêté n° 88/153 du 31 mai 1988 lui accordant l’indemnité compensatrice de logement

 

M A demande l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 du président du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Garonne en tant seulement qu'il a abrogé l'arrêté n° 88/153 du 31 mai 1988 par lequel le président du conseil général de ce département lui a attribué une indemnité compensatrice de logement à compter du 1er juin 1988.

 

Les juges suprêmes disposent que « l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique ».

 

En l’espèce, le président du Conseil d’administration du SDIS était compétent pour attribuer et déterminer le montant d’une indemnité accordée à un sapeur-pompier professionnel (sur le fondement de l’article L 1424-30 CGCT). Le requérant n’est donc pas fondé à soulever l’illégalité de l’arrêté du 17 avril au motif que « la décision du président du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Garonne d'abroger l'arrêté du 31 mai 1988 n'a pas été précédée d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement en ce sens ».

 

L’arrêté attaqué est en outre suffisamment motivé et doit être regardé « compte-tenu les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu de l'ancienneté du projet de suppression de la prime de Toulouse et de la large publicité qui en a été faite auprès des personnels et de leurs organisations représentatives, comme comportant, en se référant aux délibérations précitées, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ».

 

Enfin, « à la date à laquelle a été pris l'arrêté du 31 mai 1988 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a accordé à M. A l' indemnité compensatrice de logement litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes. Il en résulte qu'à la date du 31 mai 1988, le président du conseil général de la Haute-Garonne ne pouvait légalement décider d'attribuer à M. A, en complément de l'indemnité de logement de 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence prévue par l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1968 qu'il lui a accordée, une indemnité compensatrice de logement qui n'était prévue par aucun texte statutaire alors en vigueur et à laquelle les stipulations de la convention conclue le 6 mai 1988 entre le SDIS de la Haute-Garonne et la commune de Toulouse ne pouvaient avoir donné un fondement légal ».

 

« En tout état de cause, l’indemnité compensatrice de logement ne figure pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par le décret du 5 juin 1998 précité portant réforme du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Dès lors, le président du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Garonne pouvait légalement abroger, à tout moment, la décision du 31 mai 1988 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne avait accordé au requérant cette indemnité compensatrice de logement. »

 

« La circonstance que seize officiers appartenant au service départemental ont continué à percevoir l’indemnité compensatrice de logement est sans incidence sur la légalité de la décision abrogeant l'arrêté accordant cet avantage au requérant ».

La demande de M A est rejetée.