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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Rémunération/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 20PA00554 du 17 mars 2021 CAA PARIS, 2ème chambre, 17 mars 2021, M. D… C…

Un SPP a sollicité la réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité du décret du 20 avril 2012. Il est reproché à cet acte d’une part de « l'absence de dispositions transitoires relatives au régime indiciaire applicable aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, lauréats du concours externe 2011 sous l'empire du décret du 30 juillet 2001, mais nommés sous l'empire du décret du 20 avril 2012 », et d’autre part, d’une méconnaissance du principe d'égalité de traitement.

Les arguments invoqués ont tous été écartés.

Tout d’abord, le pouvoir réglementaire avait bien prévu des mesures transitoires.

Ensuite, le principe de sécurité juridique ne signifie pas « un droit au maintien de la réglementation existante ». Le moyen n’était pas fondé d’autant que « le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, publié au journal officiel de la République française du 26 mars 2010, avait fixé l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique, et que la réforme mise en œuvre par le décret du 20 avril 2012 faisait l'objet d'une négociation avec les organisations professionnelles ».

Enfin, « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ». En l’espèce, les juges du fond ont jugé que « la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ».