La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Recrutement/

Cour de justice de l'Union européenne

Arrêt n° C-229/08 du 12 janvier 2010 Les conclusions de cet arrêt qui répond à une question préjudicielle allemande précisent notamment qu'une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d’un pompier n’est pas contraire à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail telle que posée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000.
D'après les conclusion de l'avocat général, qui a ont été suivies par la Cour, "Or, nous avons vu que la nature de plusieurs des domaines d’activités dans lesquels les pompiers du service technique intermédiaire sont amenés à intervenir ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions principales exigent des capacités physiques particulièrement élevées. Dans la mesure où ces capacités physiques sont naturellement amenées à diminuer avec l’âge, celui?ci constitue, à notre avis, une caractéristique qui est consubstantielle au bon exercice des activités de cette profession qui sont les plus exigeantes physiquement. Dès lors, une limite d’âge de 30 ans peut, selon nous, être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante afin de garantir le caractère opérationnel du service technique intermédiaire des pompiers".