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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Personnel administratif/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 405783 du 27 juin 2018 CE 27 juin 2018, Mme C… B…-A… c/ SDIS

Une ressortissante italienne a d’abord été employée par l’Institut national des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de 1993 à 2001. Après avoir réussi le concours externe en décembre 2006, elle a été titularisée en qualité d’adjointe administrative territoriale de 1ère classe. Dans les administrations italiennes, le contrat de droit privé est la règle. La requérante était donc liée par un contrat de droit privé.

Le SDIS, en sa qualité d’employeur, lui avait appliqué les règles de reprise d’ancienneté prévues pour les salariés de droit privé, c’est-à-dire les dispositions du décret du 22 mars 2010 relatives.

L’employée a contesté les arrêtés du SDIS devant les juridictions administratives lesquelles ont rejeté sa demande.

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour « procéder au classement des ressortissants concernés des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, l'article 5 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 prévoit que les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil ».

Ainsi, bien qu’elle soit recrutée en Italie par un contrat de droit privé, elle devait se voir appliquer les règles de classement prévues pour les fonctionnaires.