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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/Représentation/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 390665 du 12 mai 2017 Conseil d'Etat, Syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires c/ SDIS

Le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) a rejeté la demande de reconnaissance des droits syndicaux formée par le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de ce département (SDSPV 51).  La décision en date du 13 septembre 2012 était prise au motif que " le sapeur-pompier volontaire ne peut pas être représenté par un syndicat professionnel " mais uniquement par " toute organisation ou association non professionnelle ".

Le SDSPV 51 a fait une demande en annulation pour excès de pouvoir de cette décision de rejet du droit syndical. Un premier jugement a été rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 11 février 2014 rejetant la demande du SDSPV 51.

Le SDSPV fait appel du jugement et un arrêt est rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 9 avril 2015. La CAA annule le premier jugement ainsi que la décision du président du SDIS 51 rejetant la demande du SDSPV 51.

Le SDIS 51 a formé un pourvoi tendant à annuler l’arrêt de la CAA de Nancy.

Le 12 mai 2017, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CAA de Nancy au motif qu’en vertu du code de la sécurité intérieure (notamment en ses articles L723-5, L723-6 et L723-8), le sapeur-pompier volontaire est considéré comme un agent public contractuel à temps partiel. Par ces termes,  « les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient. », le Conseil d’Etat confirme son avis n°353155 rendu en 1993.

Dès lors, malgré les lois de 1996 (Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) et de 2011 (Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique) qui ont redéfini l’engagement du SPV tendant à le soustraire des normes relatives au temps de travail, le Conseil d’Etat en confirmant son avis de 1993 réaffirme la notion d’agent public contractuel et par conséquent, laisse entrevoir les conséquences possibles en matière de temps de travail notamment.