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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/Droit de grève/

Conseil d'Etat

Décision n° 438093 du 5 février 2020 CE 5 février 2020, syndicat CFDT Interco c/ SDIS

Un syndicat de sapeurs-pompiers a saisi en urgence, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg. Le syndicat a demandé à la juridiction « d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours [...], d'une part, de mettre fin à l'atteinte au droit de grève résultant de la note d'information 01-ADM-2020 du 2 janvier 2020 et des pratiques des officiers en charge des centres de secours de Saint-Avold et d'Hagondange qui imposent aux agents de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice du droit de grève comportant l'assignation des agents dans un délai raisonnable avant le début de la garde ».

Le droit de grève n'est pas une liberté absolue ; elle peut faire l'objet de restrictions par le législateur (article 34 de la Constitution) pour prendre en compte le principe de valeur constitutionnelle de continuité des services publics (CC 25 juillet 1979 n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail).

Pour les sapeurs-pompiers, le législateur n'a jamais proposé un cadre règlementaire. Il faut se tourner vers la jurisprudence du Conseil d’État qui en a fixé les limites. A titre d'illustration, la retenue de 1/30e ne s’applique pas pour les sapeurs-pompiers telle que prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. La jurisprudence a donc jugé que pour calculer la retenue, celle-ci devait être proportionnelle à la durée de la grève (CAA Nancy 31 mars 2001, Département de la Moselle).

Pour la jurisprudence, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la nation ».

Le conseil d'administration du SDIS avait fixé par délibération du 19 décembre 2017 modifiée par une délibération du 24 juin 2019 le règlement lequel « prévoit que lorsqu'un mouvement de grève est en cours, les agents de la garde descendante peuvent être maintenus en service pendant une durée ne dépassant pas une heure, « le temps que le service constate les effectifs présents de la garde montante ainsi que les personnels déclarés grévistes susceptibles d'être réquisitionnés (...) afin d'assurer la continuité du service » ».

Ce règlement précise en outre que « Dans ce cadre, la garde montante à l'exception des agents ayant déclaré leur intention de faire grève 48 heures avant le début du mouvement de grève, pourra être rassemblée exceptionnellement à la prise de poste ».

De plus, une note de service du 2 janvier 2020 prévoit que « les chefs de service exigent des agents déclarés grévistes 48 heures avant leur prise de poste, qu'ils confirment leur intention de faire grève dans le quart d'heure précédant la prise de service » soit par téléphone soit par leur présence, « la hiérarchie se donnant la possibilité de signifier immédiatement des réquisitions ».

Le Conseil d’État a validé le raisonnement du juge des référés qui a estimé que les restrictions imposées aux sapeurs-pompiers dans l'exercice du droit de grève étaient proportionnées et justifiées car elles découlent des contraintes inhérentes du métier :

« Pour rejeter la requête du syndicat requérant, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a considéré, en premier lieu, que si le mode de fonctionnement adopté par le SDIS [...] impose certaines contraintes aux agents grévistes, il n'est, en l'espèce, fait obstacle au droit de grève que dans le seul cas des sapeurs-pompiers réquisitionnés et dans l'unique but de conserver la capacité du SDIS à exercer des missions qui répondent à un besoin essentiel de la population. En deuxième lieu, il a relevé, sans que cela soit contesté par le requérant, que les chefs de centre ne peuvent connaître leurs besoins réels en effectifs qu'au moment de la prise de service. En dernier lieu, il a retenu la circonstance que les chefs de centre doivent encore tenir compte, dans leurs réquisitions, des compétences et qualifications particulières nécessaires à l'exercice des missions à assurer dès lors qu'elles peuvent ne pas être possédées par les agents présents à la prise de service. »

La requête est à nouveau rejetée.