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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 409330 du 7 novembre 2019 CE 7 novembre 2019, M. P… C… c/ SDIS des Ardennes

Un sapeur-pompier volontaire a été blessé au genou à deux reprises lors d’interventions. Ces blessures ont été reconnues imputables au service. De ce fait, le sapeur-pompier bénéficie d’une allocation d’invalidité.

Il a toutefois saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne afin d’être indemnisé de l’intégralité des préjudices subis des suites de son invalidité. De plus, il a demandé qu’une faute soit retenue à l’encontre de son employeur.

Par un jugement du 26 avril 2016, le tribunal a écarté une quelconque faute du SDIS, mais a toutefois alloué un complément d’indemnisation.

En appel, le jugement a été infirmé au motif que l’absence de faute du SDIS empêchait toute indemnisation supplémentaire.

Le requérant s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat a mentionné les dispositions relatives à la protection sociale particulière des sapeurs-pompiers volontaires.

Les juges du Palais-Royal ont déduit que les dispositions citées « ne font […] pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait ».

En refusant d’allouer au demandeur une indemnité complémentaire, les juges d’appel ont commis une erreur de droit.

L’arrêt de la cour d’appel a ainsi été annulé.