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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Droits et libertés/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 26 octobre 2015 CAA de Bordeaux, M.B c/ SDIS

M. B, sapeur-pompier professionnel a été intégré au corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne à compter du 1er janvier 2001. Il occupait les fonctions de sergent chef au centre de secours de Montauban avant d'être admis à la retraite sur sa demande à compter du 1er août 2011. Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le SDIS à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la discrimination dont il dit avoir été l'objet en raison de son engagement syndical. Il fait appel du jugement de ce même tribunal du 10 avril 2014 qui a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l'existence d'irrégularités dans la notation du requérant : par le jugement attaqué, le tribunal administratif a relevé : " que M. B...affirme avoir été victime de discrimination syndicale dans ses notations à compter de l'année 2008 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, ses notes chiffrées n'ont cessé de progresser de 2008 jusqu'à son départ à la retraite et, d'autre part, ses appréciations de l'année 2010 reconnaissaient la valeur de son travail ; que s'agissant des appréciations portées sur sa fiche de notation en 2008, il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriers du major. et du major P. adressé à la commission administrative paritaire chargée de se prononcer sur la notation des agents de catégorie SDIS que cette année s'est déroulée dans un climat particulièrement tendu entre les agents du centre de secours et leur nouvelle hiérarchie et que les appréciations portées sur les agents par les deux majors précités, également représentants syndicaux, n'ont pas été suivies par l'autorité hiérarchique ; que, toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à laisser présumer, au regard du nombre d'agents concernés, que M. B...aurait été victime d'une discrimination syndicale ".

En ce qui concerne les divers reproches injustifiés qu'aurait adressés sa hiérarchie à M.B : il est constant, comme l'ont déjà relevé les premiers juges, que si le SDIS a reproché à M.B d'être intervenu directement auprès de la DDASS pour défendre un de ses collègues placé en mi-temps thérapeutique, il ressort des pièces du dossier, que l'administration n'entendait pas ainsi s'opposer à l'exercice du mandat syndical du requérant mais exigeait simplement de lui qu'il se renseigne sur la réalité des informations en sa possession auprès de sa hiérarchie avant d'intervenir auprès d'un service de l'Etat. Si M. B...allègue s'être vu, au cours de son service, " adresser divers reproches qui paraissent pour le moins injustifiés ", et ce, en raison de son mandat syndical, il n'étaye son moyen d'aucune autre précision que la référence au courrier précité du 5 août 2008 et à des reproches qui lui auraient été adressés à la suite d'un accident dont il dit avoir été victime, sans préciser ni la date ni la nature de l'accident invoqué et sans établir la réalité ou la teneur des reproches invoqués. Dans ces conditions, et alors que les écritures d'appel de M. B...constituent la reprise littérale de ses écritures de première instance, il y a lieu d'adopter le motif sus-rappelé des premiers juges.

En ce qui concerne la différence de traitement dont aurait été victime M. B quant aux indemnités de spécialité : M. B soutient que l'indemnité de spécialité " risque radiologique " ne lui a plus été versée à compter d'avril 2009 en raison de son engagement syndical. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des courriers du directeur départemental en date du 18 mars et du 20 avril 2009, qu'il n'a pas suivi le stage obligatoire pour être maintenu sur la liste d'aptitude à cette spécialité, malgré de nombreuses relances, comme l'affirme le SDIS sans être contredit. Dès lors, le SDIS était tenu de ne plus lui verser l'indemnité de spécialité en cause, comme l'ont déjà relevé les premiers juges par un motif que M. B ne critique pas. Si M. B soutient également que l'indemnité de spécialité " formation " lui a été refusée par le SDIS en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, il n'établit pas qu'il exerçait réellement cette spécialité en dispensant des formations premiers secours, alors que le SDIS soutient également sans être contredit qu'il n'a pas exécuté d'actions de formation qui auraient validé sa spécialité FOR1. S'il produit en appel les attestations de ces collègues qui se bornent à y affirmer qu'ils perçoivent l'indemnité en cause ; ces attestations ne sont ainsi pas de nature à démontrer que, même si M. B...détenait les qualifications requises, il remplissait l'ensemble des conditions prévues par l'article 6-5 du décret du 25 septembre 1990 pour percevoir l'indemnité de formateur.

En ce qui concerne la carence alléguée de l'administration face à ses difficultés : si M. B reproche SDIS de ne pas lui avoir apporté le soutien psychologique nécessaire après deux interventions difficiles en novembre 2009 et de faire preuve d'indifférence, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette carence, à la supposer avérée, soit fautive. Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier que M. B avait accès sur demande au psychologue du SDIS et a pu bénéficier d'un suivi à ce titre, comme il l'affirme lui-même.