La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Congés/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18LY00827 du 9 avril 2020 CAA Lyon 9 avril 2020, SDIS et MM. D…, H… et E…

Trois SPP ont sollicité chacun auprès de leur employeur, le SDIS, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire au titre des congés dits de " fractionnement ".

L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un « jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours » (in fine).

Le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les deux décisions du SDIS de rejet. Le SDIS et les deux SPP ont relevé appel.

Les juges administratifs d’appel ont fait observer que le décret du 26 novembre 1985 s’applique à tous les fonctionnaires territoriaux, y compris les sapeurs-pompiers.

Le SDIS a soutenu que ses agents « disposent de trente-deux jours de congés annuels augmentés de quatre jours supplémentaires accordés par le président ainsi que de douze jours de récupération de temps de travail ». Pour les juges, « même à supposer exactes les affirmations du SDIS [...] selon lesquelles les pompiers professionnels disposent de quarante-huit jours de congés, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que ces jours incluent les deux jours dits de fractionnement dont l'octroi dépend uniquement des conditions susmentionnées ».

Les trois agents sont donc fondés à réclamer leur jour supplémentaire de congé.

La requête du SDIS a une nouvelle fois été rejetée.