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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Aptitude médicale/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 11LY01327 du 13 décembre 2011 SYNDICAT SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU S.D.I.S. DE LA DROME c/ SDIS de la Drome

 

Les dispositions statutaires relatives aux services départementaux d'incendie et de secours ne prévoient pas l'institution d'un comité de direction et n'attribuent, en conséquence, aucune compétence à un tel organe.

 

En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité (...). Ces dispositions dérogent à celles de l'article 11-2 du décret susvisé du 10 juin 1985 qui prévoient une dissociation entre les missions de médecine préventive et professionnelle et le contrôle de l'aptitude médicale des agents. Dès lors, en prévoyant le regroupement des visites de prévention et d'aptitude, la décision attaquée n’a pas méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 10 juin 1985.

 

Aux termes de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales, le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Il peut en outre comprendre : - un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui peuvent être complétés par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires (...).

 

Aux termes de l'alinéa un de l'article R. 1424-26 du même code, sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours. Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint. Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef. En vertu de ces dispositions, le médecin-chef a qualité pour assurer des visites médicales de prévention et d'aptitude.

 

Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté susvisé du 6 mai 2000 aux termes desquelles : toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier et affectant l'exercice ou la poursuite de ses fonctions ou de son activité doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut de sa propre initiative réexaminer le sapeur-pompier concerné, n'ont pas eu et ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet d'interdire au médecin-chef d'assurer des visites d'aptitude.. Ce nouvel examen est de droit à la demande du sapeur-pompier.

 

qu'en deuxième lieu, en autorisant les sapeurs-pompiers, en cas de restriction d'aptitude ou de décision d'inaptitude à saisir pour avis la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, instituée par l'article R. 1424-28 du code général des collectivités territoriales, le président du service départemental d'incendie et de secours n'a ni interdit aux sapeurs-pompiers professionnels d'exercer le recours prévu par l'article 22 précité de l'arrêté du 6 mai 2000, ni rendu obligatoire la saisine de cette commission. Ainsi, en instituant cette possibilité de recours, il n'a méconnu ni les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ni celles de l'arrêté du 6 mai 2000.

Le syndicat requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait atteinte aux garanties statutaires des sapeurs-pompiers professionnels en autorisant le médecin-chef à assurer les visites d'aptitude et en permettant aux sapeurs-pompiers professionnels de saisir, dans ce cas, la commission médicale d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires.