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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Affectation et mutation/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18NT02658 du 10 mars 2020 CAA Nantes 10 mars 2020, M. C. c/ SDIS

A la suite de la départementalisation des SIS, des difficultés relationnelles entre les SPP et les SPV sont apparues, gênant de manière considérable le fonctionnement du SDIS. Pour remédier à cette situation « devenue extrêmement conflictuelle », la présidente du conseil d’administration du SDIS « a décidé le 21 décembre 2015 de prononcer différentes mesures de mobilité dans l'intérêt du service ». Un adjudant-chef, rattaché au centre de secours de Concarneau, a été ainsi muté au centre de secours principal de Brest en qualité de " chef d'agrès tout engin / sous-officier de garde " par une décision du 1er février 2016.

Le sous-officier de SPP a contesté la décision devant le Tribunal administratif de Rennes lequel a rejeté sa demande.

Il a ensuite demandé l’annulation de l’arrêté en appel.

Pour le requérant, cette mutation « n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue en réalité " une sanction déguisée " prononcée sans qu'il ait pu bénéficier des garanties attachées à la procédure disciplinaire ».

L’instruction a établi qu’il était impliqué, avec deux autres collègues mutés, dans la situation fortement dégradée au sein du centre de secours de Carneau sans qu’une faute ne lui était reprochée.

Le sapeur-pompier professionnel a invoqué aussi le caractère discriminatoire de la mesure en raison de son appartenance syndicale. Il a souligné que ses collègues et lui-même mutés d’office appartenaient au même syndicat. Cet argument a été écarté par les juges qui ont considéré que cet élément n’avait pas été pris en compte lors de la décision.

Enfin, contrairement aux dires du requérant, il s’est vu attribuer un poste de sous-officier de garde impliquant un effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à dix conformément à son grade.

L’arrêt a donc confirmé le jugement.