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Texte juridique

Jurisprudence/Statut/Accident de service/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 15NT01614 du 12 mai 2017 CAA de NANTES, M. B... E...c. SDIS du Cher et la société Smacl Assurance

M. B... E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher et la société Smacl Assurance à l'indemniser des préjudices qu'il a subis en raison de l'accident dont il a été victime le 27 avril 2006.

Par un jugement n° 1400544 du 24 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a fait partiellement droit à sa demande en condamnant solidairement le SDIS du Cher et la société Smacl Assurances à lui verser la somme de 16 300 euros et a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) du Cher au titre des débours exposés et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

3. Considérant que la loi du 31 décembre 1991 institue un régime particulier de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; que ses dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; que les dispositions de l'article 20 de cette même loi font obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause obtiennent, en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de droit commun du service départemental d'incendie et de secours qui l'emploie, une indemnité complémentaire pour les risques d'accident de service et de maladie professionnelle couverts par la loi, y compris lorsqu'il a subi des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux visés par la loi ou des préjudices personnels ;
4. Considérant, d'une part, que si M. E...demande que soient pris en charge par le SDIS du Cher et la société Smacl Assurance les frais des futures cures thermales que son état rendrait nécessaires, le DrH..., expert judiciaire désigné par le tribunal administratif, a cependant indiqué dans son rapport que, si ces cures pouvaient apporter un bien-être à l'intéressé, elles n'étaient plus médicalement nécessaires après 2013 compte tenu de la maturation complète des cicatrices ; que M.E..., en se bornant à soutenir que ces cures lui sont indispensables pour contrôler les douleurs qu'il ressent en période de chaleur, sans produire aucun élément à l'appui de cette affirmation, ne conteste pas utilement l'appréciation ainsi portée par l'expert ; que ses prétentions relatives à la prise en charge de ces frais de traitement ne peuvent, par suite, qu'être écartées ;
5. Considérant, d'autre part, que si M. E...demande la réparation de l'incidence professionnelle et de sa perte de revenus, il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 rappelées au point 3 qu'il ne peut être indemnisé de ces préjudices en sus ou en dehors de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est attribuée à ce titre ; que, par ailleurs, ses demandes complémentaires présentées au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, des préjudices esthétique, d'agrément, sexuel et moral et du préjudice moral de son épouse n'entrent pas dans le champ des préjudices pris en charge par la loi précitée du 31 décembre 1991 ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991 : " Le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées au deuxième alinéa (1°) de l'article 1er, calculé selon les tarifs applicables en matière d'assurance maladie. " ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. " ; qu'aux termes de l'article 8 du même texte : " Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux indemnités journalières et au remboursement des honoraires et frais de soins qui leur sont dus par l'organisme d'assurance maladie auquel le sapeur-pompier est affilié. " ;
8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, organisent un régime particulier de protection sociale dérogatoire au droit commun, que si le service départementale d'incendie et de secours doit assurer directement le paiement des frais de santé et d'indemnité journalière consécutifs à l'accident d'un sapeur pompier volontaire, de manière à ne laisser à celui-ci le paiement d'aucune somme, il est fondé en revanche à en demander ensuite le remboursement à l'organisme d'assurance maladie auquel ce dernier est affilié ; que, par suite, et quand bien même dans le cas d'espèce M. E... a fait usage auprès des professionnels de santé de sa carte d'assuré social de sorte que la Cpam du Cher a pris en charge immédiatement ses dépenses de santé et les indemnités journalières qui lui étaient dues, la caisse qui, en vertu des dispositions précitées, est tenue d'assumer la charge finale de ces frais n'est pas fondée à en demander le remboursement au SDIS du Cher et à son assureur ; qu'il suit de là que la Cpam du Cher n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions ;