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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité pénale/Homicide involontaire/

Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt du 27 octobre 2015 Mme B c/ Mme X

A la suite d'appels téléphoniques de Mme B... sur l'état de santé de sa fille Angélique, âgée de cinq ans, qui se plaignait de douleurs persistantes au ventre malgré une précédente consultation, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) a fait appel à deux reprises au médecin de garde, Mme X..., qui, en dépit, lors du second appel, de signes d'aggravation évidents nécessitant de manière urgente un nouvel examen médical, ne s'est pas déplacée ; qu'immédiatement après un troisième appel de la mère, l'enfant a perdu connaissance et est décédée des suites d'une occlusion ayant entraîné un arrêt cardio-respiratoire ; que Mme X... a été poursuivie pour homicide involontaire ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

" Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives, l'arrêt relève qu'un médecin de garde libéral ne saurait être considéré comme un collaborateur occasionnel du service public et que ses actes relèvent de sa responsabilité personnelle ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, la cour d'appel a justifié sa décision "

" Attendu que, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la celle-ci a commis une faute d'imprudence et de négligence en faisant une mauvaise interprétation des données transmises tant par le centre 15 que par la mère de l'enfant le 7 décembre 2006 vers 1 heure, et en ne se déplaçant pas, et que cette faute a constitué une perte de chance de survie de l'enfant ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite une faute civile du médecin ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, a justifié sa décision ".