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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité civile/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 10DA01525 du 19 avril 2012 SDIS du Nord c/ Compagnie ALLIANZ IARD

 

Aux termes de l'article L. 2216-2 du CGCT : " les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence. La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage (...) ".

 

Selon l'article L. 1424-3 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police (...) " et l'article L. 1424-4 du même code dispose que : " Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours".

 

Enfin, l'article L. 1424-8 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences ".

 

Il incombe aux services de secours et d'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise de feu. L’instruction que les opérations de vérification et de contrôle conduites par les pompiers du SDIS, après l'extinction du premier feu, n'ont pas été adaptées à la nature et à la configuration des lieux constitués d'une usine d'embellissement de textiles dont les locaux, de construction ancienne, étaient dotés de faux plafonds plus récents qui masquaient l'existence inhabituelle de trois vides de construction non communicants entre eux. En particulier, ils se sont abstenus de procéder au dégarnissage, même partiel, des faux plafonds dont il s'agit alors que ceux-ci avaient été, à l'occasion du premier incendie, en partie endommagés dans la zone située au-dessus de la calandre Briem. Ce manquement n'a pu être compensé par l'inspection de la toiture, à la fois trop rapide et incomplète à laquelle ils ont procédé tant par l'intérieur des bâtiments que par l'extérieur de ceux-ci. Le fait que les pompiers auraient eu besoin de plus de deux heures pour procéder à la dépose des faux plafonds n'est pas de nature à limiter les obligations du SDIS en matière de lutte contre les incendies. Ainsi, l'insuffisance des mesures prises pour écarter tout risque de reprise du feu constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS.

 

Toutefois, la responsabilité du SDIS est atténuée par la faute de la victime qui s’est abstenu, d'une part, de procéder aux aménagements nécessaires à la protection de ses bâtiments contre l'incendie, dont la nécessité était pourtant recommandée par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances, et, d'autre part, de communiquer aux services de secours toutes les informations dont ils avaient besoin dans le cadre de leur mission

 

Le tribunal administratif a donc à juste titre retenu un partage de responsabilité entre le SDIS et la victime (50/50).

Enfin, en l'absence de faute du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la responsabilité de l'Etat doit être écartée.