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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité civile/

M. X c/ SDI de Haute-Corse

Une cour d'appel, qui retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que deux avions de type Tracker d'une Direction départementale de la sécurité civile ont décollé pour une mission de guet aérien et ont été, sur ordre d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, déroutés pour une intervention sur départ de feu, que l'avion à l'origine du dommage dépendait ainsi d'un service départemental incendie et protection civile, établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui, ayant fait appel aux moyens dont il disposait pour circonscrire l'incendie conformément à sa mission de service public, était celui au profit duquel l'intervention avait été effectuée, et qu'enfin, le pilote de l'appareil n'ayant aucun pouvoir de contrôle et de surveillance caractérisant la notion de garde, était resté soumis à l'autorité du commettant, seul gardien de la chose à l'origine du dommage, a pu décider, en l'état de ces constatations et énonciations, que par l'effet de l'ordre de déroutage, le service départemental incendie était devenu temporairement le commettant du pilote de l'aéronef et déclarer le département et le service départemental incendie responsables du dommage, justifiant ainsi légalement sa décision.