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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité civile/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 197502 du 29 décembre 1999 Communauté urbaine de Lille

Un incendie s’est déclaré de nuit au rez-de-chaussée d’un immeuble. Après avoir abattu les flammes, les pompiers ont secouru, dès qu’il a paru possible, et sauvé une première personne qui se trouvait au premier étage de l’immeuble par l’intermédiaire d’une échelle à coulisse. En revanche, pour descendre les deux autres personnes qui se trouvaient là, les services de secours ont décidé, alors même que la fenêtre permettant leur évacuation n’était située qu’à quatre mètres du sol, d’utiliser l’échelle pivotante automatique qui avait servi à combattre l’incendie. Cette manoeuvre, qui a nécessité l’installation d’une nacelle sur l’échelle pivotante, a contraint les sauveteurs à maintenir l’une des victimes inanimée au bord de la fenêtre du premier étage pendant quatorze minutes. A son arrivée au sol, cette victime n’a pu être réanimée. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la faible hauteur à laquelle se trouvaient les victimes, aux moyens en hommes et en matériel dont disposaient les sauveteurs et au délai qui a été nécessaire pour amener au sol la victime, le déroulement des opérations de sauvetage doit être regardé comme entaché d’erreurs constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.