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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 12DA00960 du 9 avril 2014 de la Cour administrative d'appel de Douai, Consorts c/ SDIS du Nord

Trois sapeurs-pompiers du SDIS du Nord, dont l'intervention avait été requise en urgence, et qui avaient été dépêchés sur les lieux pour porter assistance et secours à M.C..., victime d'un accident cardiaque dans la gare de Lille-Europe, devaient assurer la prise en charge complète du malade.

Après avoir à leur arrivée écarté un tiers, se déclarant médecin cardiologue, qui avait pratiqué les premiers soins de réanimation, ils ont mis en œuvre le défibrillateur semi-automatique ainsi que prévu par leur protocole de prise en charge des victimes d'accidents cardiaques.

Dans ces conditions, en n'acceptant pas que cette tierce personne, revenue sur les lieux et dont ils ne pouvaient au demeurant vérifier la qualité de médecin cardiologue, intervienne de nouveau dans la réanimation de M.C..., toujours pris en charge par le défibrillateur semi-automatique, et quelles que soient les circonstances de l'altercation survenue à cette occasion, qui n'a jamais fait obstacle à la poursuite de ce protocole, le juge a considéré qu'ils n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du SDIS du Nord.

Les ayant-droits de la victime décédée avaient para ailleurs déposé plainte contre les sapeurs-pompiers pour non assistance à personne en danger qui s'est soldé par un non lieu à statuer.

La décision de non-lieu ne bénéficiant pas de l'autorité de la chose jugée, et la Cour n'étant pas convaincu par le rapport d'expertise issu de la procédure pénale, la Cour décide d'ordonner une expertise contradictoire de l'enregistrement intégral du défibrillateur cardiaque afin de déterminer, d'une part, si les agents du SDIS du Nord ont correctement et complètement mis en œuvre les instructions délivrées par le défibrillateur semi-automatique tout au long de la prise en charge de la victime et, d'autre part, la nature du malaise cardiaque initial dont M. C...a été victime et que le premier expert n'a pu précisément établir faute d'information suffisamment contemporaine des débuts de l'accident cardiaque.

AFFAIRE A SUIVRE ...