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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 12MA02492 du 10 octobre 2014 de la CAA de Marseille, SDIS 2B c/ M. A

M. A. demande la condamnation du SDIS de Haute-Corse à réparer son préjudice matériel résultant de la destruction de ses cultures de persil du fait du largage par erreur, sur sa parcelle, d'un produit retardant par un tracker lors de l'incendie survenu sur le territoire de la commune de Vescovato. Il fait valoir qu'il est clairement établi que toute opération, comme celle du largage litigieux est effectuée sous le seul commandement du SDIS de Haute-Corse.

Si sa demande a été satisfaite en première instance, la CCA de Marseille considère, qu'à supposer supposer même que la faute (sur le fondement d'une organisation et d'un fonctionnement défectueux de ses services) du SDIS soit établie, ce dernier ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi.