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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/Responsabilité sans faute/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 16NC01751 du 26 janvier 2017 CAA de NANCY, M. B. c./ SDIS

M.B..., sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Ardennes depuis le 1er décembre 1999, s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur la chaussée enneigée le 30 octobre 2010, au retour d'une intervention. Cet accident et la rechute du 10 mars 2011 ont été reconnus imputables au service et ouvrent donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Depuis le 2 avril 2012, M. B...bénéficie d'une allocation d'invalidité versée par la caisse des dépôts et consignations au taux de 20 %, porté à 28 % le 2 avril 2015 en raison d'une aggravation des séquelles.

M. B...a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à être indemnisé de l'intégralité des préjudices qu'il subit du fait de son invalidité, chiffrée à 118 448 euros. Par ailleurs, estimant avoir été évincé du service en raison de son handicap, M. B...a également recherché la responsabilité du SDIS en raison de ce comportement.

Un premier jugement du 26 avril 2016 a été rendu par le tribunal de Châlons-en-Champagne. Celui-ci a écarté l'existence d'une faute du SDIS mais l'a condamné à verser à M.B..., sur le terrain de la responsabilité sans faute, une indemnité complémentaire de 18 000 euros. Le SDIS des Ardennes relève appel de ce jugement.

Après avoir rappelé la loi du 31 décembre 1991 institue un régime particulier de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la CAA de Nancy annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En effet, les dispositions de la loi précitée déterminent forfaitairement la réparation à laquelle le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subi dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, les dispositions expresses de l'article 20 de cette même loi font obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire obtienne, en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de droit commun du service départemental d'incendie et de secours qui l'emploie, une indemnité complémentaire pour les risques d'accident de service et de maladie professionnelle couverts par la loi, y compris lorsqu'il a subi des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux visés par la loi ou des préjudices personnels.