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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/Responsabilité sans faute/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18MA03060 du 28 novembre 2019 CAA Marseille 28 novembre 2019, Mme G…, Mme et M. H… et Mme A… c/ État, département des Alpes-Maritimes et commune de Breil-sur-Roya

Un groupe de personnes pratiquaient le canyoning lorsque l’une d’entre elles s’est blessée à la jambe. Les secours ont été appelés. Une équipe de militaires du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Saint-Sauveur-de-Tinée est intervenue à bord d’un hélicoptère.

Si « les missions de la sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours » (article 2 de la loi du 13 août 2004), les personnels des services de l’État et les militaires des unités sont également investis dans ce domaine.

Lors de l’hélitreuillage, un bloc de pierre a heurté l'avant-bras droit d’une pratiquante, occasionnant à celle-ci une fracture ouverte, et la tête d’une autre pratiquante qui décédera des suites de cette blessure le 16 juillet 2010.

La victime blessée au bras a sollicité du Tribunal administratif de Nice la condamnation in solidum l’État, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Breil-sur-Roya à lui verser en réparation des préjudices constitutifs à l’opération de secours. Cette juridiction a jugé la demande fondée et a condamné l’État.

L’État a relevé appel. Les juges administratifs d’appel ont vérifié tour à tour la responsabilité de chaque protagoniste.

Concernant l’État, les juges administratifs d’appel ont rappelé le principe : celui de « la responsabilité de l’Etat à l’égard des usagers peut être envisagée par toute faute commise dans des opérations de secours, notamment dans l’organisation ou le fonctionnement du service ».

Pour eux, il ne fait nul doute que « la chute du bloc rocheux à l’origine de la blessure de [la victime décédée], qui doit être regardée comme ayant été dès l'origine usager des services de secours, ait été provoquée par le souffle d'air créé par l'approche de l'hélicoptère ».

Pour autant, la responsabilité de l’État n’est pas retenue car celle-ci ne peut être engagée « sur le fondement du risque à raison d'une opération de secours, que celle-ci présente ou non des risques exceptionnels et soit ou non la cause directe de dommages d'une extrême gravité », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Concernant la faute du SDIS, les requérants ont invoqué les dispositions de l’article L.1424-2 du CGCT qui détaille les compétences des services d’incendie et de secours.

A ce titre, « la responsabilité du SDIS est susceptible d'être engagée dans l'hypothèse d'une faute commise dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens humains ou matériels mis en œuvre pour secourir une personne victime d'un accident ayant contribué à l'aggravation des conséquences dommageables pour cette personne ».

L’hélicoptère piloté par les militaires appartenaient au groupement des formations aériennes de la sécurité civile basé à l'aéroport de Cannes-Mandelieu.

Contrairement aux dires des demandeurs, les juges ont considéré que les secours ont été pratiqués selon les règles de l’art. Le recours à l’hélicoptère était justifié. Un médecin urgentiste du SDIS a même été mandaté pour prendre en charge la victime en état critique. Il ne peut en outre être reproché le retard dans le transfert à Nice dû notamment au passage des deux blessés à Breil-sur-Roya ou l’insuffisance supposée des moyens médicaux en oxygène.

Concernant la responsabilité de la commune, celle-ci n’a pas manqué à ses obligations de sécurité en n’instaurant pas de mesures préventives en lien avec la pratique du canyoning. En effet, le lieu-dit ne présentait pas « un danger particulier ».

Concernant la responsabilité du département, celle-ci doit être purement et simplement écartée dans la mesure qu’aucun agent de la collectivité n’était présent.

Au final, la juridiction d’appel a infirmé le jugement qui avait reconnu la responsabilité de l’État.