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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/ONIAM/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 09MA01644 du 17 juillet 2012 M. A c/ ONIAM

 

M. A, sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, a été vacciné contre l'hépatite B dans le cadre de son activité professionnelle et a développé consécutivement une sclérose en plaques.

 

L'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dispose que "Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. ".

 

Aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi susvisée du 18 janvier 1991, applicable à la date à laquelle M. A a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l'article L. 3111-4 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 juin 2000 : " Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. (...) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés (...) ". L'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné n'a inclus dans cette liste les services départementaux d'incendie et de secours qu'à la suite d'une modification intervenue par arrêté du 29 mars 2005.

 

Cependant selon l'article 193 de la loi susvisée du 29 décembre 2010, qui est entrée en vigueur immédiatement : " L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. ". En conséquence, il appartient à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et alors même que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant reçu une vaccination obligatoire au sens des dispositions précitées, d'indemniser M. A du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa vaccination.

 

Les dispositions précitées de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose aussi qu'il incombe au demandeur souhaitant obtenir réparation d'un dommage sur le fondement de ces dispositions d'apporter la preuve de l'imputabilité directe de son préjudice à la vaccination obligatoire.

Mais alors même qu'un rapport d'expertise n'établirait pas de lien de causalité, la responsabilité de l'Etat est engagée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.