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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Conseil d'Etat

Arrêt du 27 juillet 2015 MAIF c/ Commune de Vaxoncourt

Le Conseil d’État s'est prononcé sur la détermination des responsabilités suite à un accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean.

La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean est une manifestation de caractère traditionnel, pour laquelle la commune n'a versé aucune subvention et a seulement mis à disposition à titre gratuit un terrain communal. Elle a été organisée par une association qui a souscrit, à ce titre, un contrat d'assurances. Si l'adjoint à la vie associative de la commune, au demeurant membre de l'association, a participé aux réunions de préparation de cet événement, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir que la manifestation aurait été organisée sous l'étroit contrôle de la commune. Par suite, la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère d'une activité de service public.

La commune avait établi sur l'enceinte du terrain communal un périmètre de sécurité interdisant l'accès du public au bûcher de la Saint-Jean, des extincteurs étant disponibles à proximité. Lors de la mise à feu du bûcher, deux pompiers volontaires étaient en position de sécurité, munis d'une lance incendie. Dans ces conditions, le maire n’a commis aucune faute dans l'usage de ses pouvoirs de police. Enfin, le bûcher de la Saint-Jean n'a le caractère ni d'une dépendance du domaine public, ni d'un ouvrage public, en dépit du fait qu'il avait été érigé sur le terrain de sport communal.