La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 352955 du 19 novembre 2013 M.B et M.C c/ commune d'Etables-sur-Mer

Le Conseil d’État a jugé, le 19 novembre 2013, que le maire qui omet d’avertir les baigneurs du danger que peut représenter une plate-forme flottante faisant office de plongeoir commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

 

En l’espèce, un baigneur avait été victime d’un accident grave à la suite d’un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune d’Etables-sur-Mer sur l’une de ses plages. À la suite de cet accident, la victime, ses parents et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne avaient engagé une action en responsabilité contre la commune. Les juges de première instance et d’appel ayant rejeté leurs requêtes, ils avaient formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

 

Celui-ci a tout d’abord rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, « il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir » (V. égal. CE 30 janv. 1980, Cts Quiniou, req. n° 12928, Lebon ).

En l’espèce, le Conseil d’État a estimé « qu’en jugeant que le maire, qui n’avait ni averti les usagers du danger que pouvait présenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, ni pris une réglementation concernant l’accès et l’usage de la plate-forme flottante ni encore mis en place une surveillance particulière de cette installation, n’avait commis aucune faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police aux motifs, d’une part, que l’usage de la plate-forme flottante comme plongeoir ne présentait pas de risque autre que celui lié aux conséquences normales du phénomène des marées et que les horaires de marées avaient été affichés sur la plage des Gobelins et, d’autre part, que cette plage faisait l’objet d’une surveillance pour la baignade, la cour administrative d’appel de Nantes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». L’arrêt rendu en appel a, dès lors, été annulé