La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 13NC01708 du 22 mai 2014 Cour administrative d'appel de Nancy, M. A. c/SDIS 21

Feu de cheminée : absence de faute des pompiers de nature à engager la responsabilité du SDIS. La charge de la preuve repose sur le requérant.