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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 09MA02096 du 3 novembre 2011 Commune de Sanary sur Mer et SDIS du Var c/ MMA IARD

 

En vertu de l'article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe, dans chaque commune, aux autorités municipales.

 

Aux termes de l'article L.2216-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L.2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent.

 

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.

 

La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.

 

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la responsabilité d'une commune est susceptible d'être engagée par la victime ou son assureur pour toute faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service de lutte contre l'incendie, que ce service relève ou non de la commune, et, d'autre part, que la victime ou son assureur sont également recevables à rechercher directement la responsabilité du SDIS à raison des fautes commises par ses agents.

 

L'article 40 du décret du 6 mai 1988 susvisé se borne à prévoir que dans un centre de secours, l'effectif de la garde permanente de sapeurs-pompiers professionnels en mesure d'intervenir instantanément ou de non professionnels susceptibles de rejoindre le centre sans retard se compose d'au moins un officier et de douze sous-officiers, caporaux ou sapeurs dont un stationnaire sans imposer un nombre minimal de personnels par intervention ainsi que l'a jugé le Tribunal sans commettre d'erreur de droit dans la citation des textes applicables.

 

Ce même décret ne fait pas obligation aux centres de secours de posséder un fourgon pompe tonne mais seulement un véhicule d'incendie porteur d'eau qui peut être d'une autre catégorie.

La responsabilité du SDIS n’est retenue que si son dysfonctionnement a causé une aggravation des conséquences du sinistre. En l’espèce, l'absence de dossier sur l'établissement et la survenance d'une rupture dans l'approvisionnement en eau, n’ont pas entraîné une aggravation des conséquences du sinistre. La responsabilité du SDIS ne peut donc pas être recherchée.