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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour de justice de l'Union européenne

Décision n° C-417/18 du 5 septembre 2019 CJUE 5 septembre 2019, AW e.a. / Lietuvos valstybė

Une adolescente de 17 ans a été victime d’agissements criminels ; elle a été kidnappée, violée puis brûlée vive dans un coffre de voiture en Lituanie. Enfermée dans le véhicule, elle avait pourtant composé le 112 une dizaine de fois pour demander de l’aide. Le centre de réception des appels d’urgence ne parvenait pas à voir afficher le numéro du téléphone portable utilisé par la jeune fille, ce qui a empêché sa localisation. Il n’a pas été possible de déterminer si le téléphone portable de la victime était équipé d’une carte SIM, ni de connaître les raisons de l’absence de visibilité de son numéro.

Les proches de la victime ont saisi la juridiction administrative en vue de la condamnation de l’Etat lituanien.

En effet, il existe une directive européenne n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les entreprises de télécommunications mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité ».

La Cour européenne a estimé que cette directive visait « tous les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen ».

De plus, elle a précisé qu’il s’agissait d’une obligation de résultat. Il ne suffit donc pas d’instaurer un cadre réglementaire adéquat, il faut encore que « les informations sur la localisation de tous les appelants au 112 soient effectivement transmises aux services d’urgence ».

Par conséquent, même si les Etats membres de l’Union européenne disposent d’une marge de manœuvre « dans la définition des critères relatifs à la précision et la fiabilité des informations de localisation », ces critères doivent permettre la localisation effective de l’appelant. Cette obligation concerne tous les téléphones portables, y compris ceux non équipé d’une carte SIM.