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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 379385 du 16 juin 2016 CE, Epoux C. c/ SDIS et SAMU

Les pompiers, arrivés sur place, ont examiné l'intéressé et consulté le SAMU conformément à la convention de coopération entre le SAMU et le SDIS. La fiche d'intervention des pompiers mentionne l'existence d'une douleur et d'une impotence du bras droit. La cour administrative d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine et sans dénaturer les faits de l'espèce, a estimé que le tableau clinique rendait nécessaire une hospitalisation dans un établissement doté d'un service neurologique, a pu légalement en déduire qu'en ne recherchant pas un tel établissement, le SAMU avait commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier dont il dépendait.

En estimant que la victime aurait pu conserver des séquelles moins lourdes en l'absence de la faute commise par le SAMU, la cour, qui s'est ainsi prononcée sur le lien de causalité entre le retard dans le transfert vers un établissement adapté et le préjudice subi a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d'erreur de droit. En ne recherchant pas si la circonstance que l'infirmière en poste sur le lieu de travail de la victime avait auparavant invité cette dernière à regagner son domicile était de nature à exonérer au moins partiellement le centre hospitalier, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que, en tout état de cause, la faute qu'aurait pu commettre l'infirmière aurait été sans incidence sur l'obligation de réparation du centre hospitalier.

cf. Numéro JurisData : 2016-012903