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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Conseil d'Etat

Ordonnance n° 439827 du 8 avril 2020 CE 8 avril 2020, section française de l’observatoire international des prisons et autres

La Section française de l’Observatoire international des prisons, l’association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner à l’État de prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires pour les détenus.

Le juge des référés a rappelé les orientations générales et les mesures d’organisation du service public pénitentiaire que doivent mettre en œuvre les chefs d’établissement pénitentiaire.

Il est indiqué aussi une diminution nette du nombre de détenus depuis le 17 mars 2020 avec des données chiffrées.

Le juge des référés a écarté la demande des requérants d’enjoindre à l’État d’élargissement du champ d’application du dispositif de l’article 28 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale à l’ensemble des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois, l’édiction de mesures d’accompagnement et de mise à disposition d’hébergements au profit des personnes détenues éligibles à ce dispositif. Pour lui, il s’agit de « mesures relevant du domaine de la loi ou sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d’être mises en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai ».

S’agissant des mesures d’hygiène, l’instruction a décrit la consigne générale à respecter dans chaque établissement : nettoyage renforcé, aération régulière des locaux, fourniture gratuite de savons et de produits d’entretien, lavage des draps et nettoyage du linge mais aussi des douches collectives.

De plus, au regard des mesures déjà prises (notamment la limitation des mouvements des détenus ou l’instauration du confinement sanitaire), il ne peut être reproché au gouvernement que « l’absence de distribution de masques de protection à l’ensemble des personnes détenues révélerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

Il est réitéré que les stocks actuels de tests de dépistage ne permettent pas l’accès à l’ensemble des détenus.

Pour le juge, il n’est pas utile de modifier le cadre juridique des fouilles ; il est préconisé de privilégier « les mesures alternatives aux fouilles telle la détection par portique ».

Le maintien en contact avec l’extérieur (famille, avocat) est conservé : échanges téléphoniques, visio-congérences, visites des avocats.

Enfin, la communication d’un plan national pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ne saurait être admis en l’absence de violation manifeste aux droits fondamentaux des détenus.

La requête formulée par les requérants a donc été rejetée.