La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Conseil d'Etat

Décision n° 423972 du 5 février 2020 CE 5 février 2020, commune de Courbevoie c/ MM. F

En dépit de l'intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, une femme est décédée à la suite d'une détresse respiratoire. L'époux de la défunte et ses deux fils ont obtenu devant le Tribunal administratif de Paris la condamnation de l’État à réparer divers préjudices.

La Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement et a condamné la commune de Courbevoie à verser une certaine somme. La commune de Courbevoie a formé un pourvoi en cassation pour contester sa responsabilité. 

Pour déterminer la personne morale responsable, encore faut-il connaître l'articulation entre les pouvoirs de police respectifs du maire et du préfet.

Le maire est investi du pouvoir de police générale telle qu'énoncé à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de ces attributions, il peut voir sa responsabilité mise en jeu.

Toutefois, sa responsabilité peut être atténuée, voire totalement écartée en cas de faute de l'agent « ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune » (article L.2216-2 du code général des collectivités territoriales.

Selon les dispositions de l'article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [...] ». L'article R.1321-19 du même code précise que « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne [...] ».

Les conseillers d’État ont estimé « qu'en jugeant que la responsabilité de la commune de Courbevoie était seule susceptible d'être engagée à raison des agissements fautifs imputés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à l'occasion de son intervention sur son territoire, alors que cette intervention relevait d'une des missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et que les victimes du dommage avaient mis en cause, tant devant le tribunal que devant la cour, l’État, la cour a commis une erreur de droit ».

L'arrêt a donc été annulé. La juridiction d'appel aurait dû rechercher la responsabilité de l’État et non celle de la commune.