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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Conseil d'Etat

Ordonnance n° 440321 du 22 mai 2020 CE 22 mai 2020, Syndicat Jeunes médecins

Le syndicat Jeunes Médecins a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner à l’État de prendre des mesures (réquisitions, achats massifs, soutien à la production) pour assurer la fourniture de masques, sur-blouses et lunettes de protection aux professionnels de santé.

Le juge des référés a rejeté une nouvelle fois la requête de ce syndicat. Il a rappelé toutes les mesures prises par le gouvernement afin que le personnel soignant dispose de protections. L’État est en capacité « d’assurer la distribution d’environ 100 millions de masques sanitaires, en dotant les professionnels exerçant en établissement de santé sur la base d’une moyenne, toutes professions confondues, de 23 masques par professionnel et par semaine, ceux exerçant en établissement ou service médico-social d’un nombre de masques correspondant à 10 ou 11 par lit ou par place et par semaine et ceux exerçant en ville de 24 masques chacun par semaine pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les biologistes médicaux, les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels en charge des prélèvements nasopharyngés des tests covid-19, 18 masques pour les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs en électroradiologie médicale, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de biologie médicale et 12 masques pour les autres professionnels de santé, les malades atteints de covid-19 et les personnes en contact étant pour leur part dotés de 14 masques par semaine ».

Si les grandes surfaces peuvent importer des masques depuis le 4 mai, « il n’apparaît pas, à ce jour, que les importations de masques auxquelles ces sociétés peuvent procéder à cette fin conduisent à priver les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ou les professionnels de santé exerçant en ville de masques qui leur seraient nécessaires ». De plus, en cas de difficulté d’approvisionnement de masques par l’État, il dispose toujours réquisitionner une partie des masques chirurgicaux mis en vente par les grandes surfaces.

Le juge des référés a constaté une pénurie du stock des sur-blouses qui devrait être résorbé courant du mois de juin.