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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 13NT02387 du 9 avril 2015 CAA de Nantes, CHR d'Orléans

Monsieur C. A. est décédé lors d'une intervention SAMU rattaché au CHR d’Orléans le 27 avril 2007. Sa famille a obtenu réparation du préjudice subi devant le TA d'Orléans du fait de ce décès. Le TA a reconnu la responsabilité de l'établissement hospitalier au titre d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du SAMU et a estimé que cette faute avait fait perdre à M. A...une chance d'éviter le décès de l'ordre de 50 %. Le médecin régulateur a par ailleurs été relaxé des poursuites à son encontre au pénal.

Le CHR fait appel de cette décision devant la CAA de Nantes.

La Cour rappelle que "la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, l'appréciation du contexte, l'état et les délais d'intervention des ressources disponibles, et dans le meilleur des cas, elle repose sur le dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage".

(...) "si le centre hospitalier régional d'Orléans soutient que les signes évoqués pour M. A...n'étaient pas caractéristiques d'une urgence vitale, le professeur Marty, expert, a indiqué au contraire que ces symptômes initiaux, quelle qu'en soit la cause, étaient " fortement évocateurs d'une atteinte coronarienne aiguë, malgré l'âge et le peu de facteur de risque, et auraient dû déclencher une médicalisation de la prise en charge, au minimum pour obtenir un tracé électro-cardiographique. " ; qu'il résulte en particulier des échanges entre le médecin du SMUR dépêché auprès du véhicule des pompiers après que fût survenu à 10h29 l'arrêt cardiaque de M.A..., le centre 15 et un cardiologue du centre hospitalier que l'état de santé de M. A...nécessitait, non pas les manœuvres de premiers secours de massage cardiaque et de choquage par un défibrillateur semi-automatique qui étaient susceptibles d'être et ont été prodigués par les pompiers, mais des soins médicaux d'urgence que seuls des médecins aguerris à ces interventions étaient à même de pratiquer efficacement ; que cette erreur de diagnostic de la part du médecin régulateur du SAMU, praticien expérimenté, et l'inadaptation des moyens déclenchés en conséquence, alors au surplus qu'aucun des véhicules du SMUR n'était par ailleurs engagé et qu'un équipage médical, envoyé plus rapidement, aurait probablement pu intervenir en temps utile, constituent en l'espèce, malgré les contraintes spécifiques qui pèsent sur l'activité du SAMU, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans" (...).

Plus de sept après les faits, la Cour ordonne, avant de statuer sur l'étendue des préjudices des consorts G...-A... et sur la requête du centre hospitalier régional d'Orléans, une expertise médicale contradictoire entre les parties qui sera réalisée par un médecin cardiologue spécialisé dans la médecine d'urgence.